CGV - OpenSea - Location de bateaux à Port Grimaud

Conditions Générales de Location de bateaux avec ou sans permis

Art 1: OBJET DU CONTRAT ET FORMALITÉS:

La signature du présent contrat vaut acceptation des conditions générales. Le montant de la location reste acquis au loueur, que le locataire ait fait ou non usage du bateau pendant la période de location quel que soit le motif de cette vacance. Les locations commencent le matin à 9 heures et se terminent le soir à 18 heures. Les frais de transport sont à la charge du locataire

ARTICLE 2 : RESILIATION

2.1- Résiliation du contrat par le locataire: les acomptes versés restent acquis de plein droit au loueur au titre d’indemnités de résiliation. Le prix total de la location sera exigé si l’annulation intervient moins de 24H avant la date convenue.

2.2- Résiliation du contrat par le loueur: Si, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou en cas d’empêchement quelconque, indépendant de sa volonté (mauvais temps, panne, grèves, vol, dégradations volontaires, attentat, etc … ), la société ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, elle aura la pleine faculté, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimensions équivalentes, soit de restituer les sommes versées par le locataire sans que celui-ci ne puisse prétendre à des dommages-intérêts.

Art 3 : ASSURANCES ET FRANCHISE:

3.1 Assurances: Le loueur déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant pour le navire: pertes , avaries vol total, vol partiel du bateau et de ses accessoires, Ainsi qu’une responsabilité civile, défense et recours, frais de retirement, assistance. La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées des accidents dont elles pourraient être victimes. De même, le loueur dégage toute responsabilité pour les pertes concernant les biens personnels du locataire et de ses invités. Des assurances individuelles peuvent être contractées par le locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir ces présents risques.

3.2- Franchise: Le montant de la franchise correspond au montant de la caution. Le locataire reste son propre assureur jusqu’à concurrence du montant de cette franchise.

Art 4: PRISE EN CHARGE DU BATEAU

La prise en charge du bateau par le locataire est effective Iorsque le solde du prix convenu a été payé, le dépôt de garantie effectué et l’inventaire reconnu et signé. Dès la prise en charge du bateau, le locataire acquiert la garde juridique du navire et est, à ce titre, seul responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages pouvant être causés aux personnes présentes sur le bateau ainsi qu’au bateau lui-même et aux tiers. Le loueur s’engage à confier au locataire un bateau dans un parfait état de fonctionnement d’ordre et de propreté, équipé et armé conformément à la catégorie de navigation, le plein de carburant et d’eau fait et les documents nautiques obligatoires. Un inventaire signé par le locataire et le loueur vaut reconnaissance du matériel mis à disposition et de son parfait état de fonctionnement. . Tout inventaire de départ non signé et non remis au loueur avant le départ sera considéré comme complet. Toute réclamation non présentée avant le départ sera irrecevable. Le temps de prise en main et d’inventaire fait partie intégrante de la période de location

Art 5: COMPÉTENCE DU CHEF DE BORD ET OBLIGATIONS

5.1 – Compétences: Le locataire certifie que le chef de bord désigné sur le contrat a les connaissances nécessaires pour accomplir la navigation envisagée. dispose des connaissances de la pratique de la mer et du motonautisme lui permettant d’assumer la responsabilité d’un navire de plaisance. Le locataire s’engage à veiller à ce que la navigation soit adaptée en regard des météorologiques et des capacités de l’équipage compte tenu de son programme de navigation. Le locataire ou le chef de bord devra être titulaire du permis de conduire correspondant à la zone de navigation prévue, conformément à la législation en vigueur. Il doit se conformer à la réglementation de la navigation maritime, ainsi qu’aux instructions dispensées par le loueur et les autorités maritimes. Il se déclare informé des déchéances et exclusions de garanties opposables au titre de la police d’assurance applicable au bateau. La société se réserve de droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l’équipage ne lui parait pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références, pour tous motifs dont elle est seule juge. Dans cette éventualité, le locataire verra son contrat résilié de plein droit aux torts exclusifs du locataire, sans pouvoir prétendre à des dommages intérêts.

5.2 – Obligations: Le locataire s’engage à utiliser le bateau « en bon père de famille » en se conformant aux règlements des Affaires maritimes, de la Douane, de la police et d’une façon plus générale de respecter l’ensemble des lois et règlements applicables en France .Le navire devra servir uniquement à la navigation de plaisance, à usage personnel, selon la définition du décret 84-610 modifié par le décret 2005 185. Le locataire s’engage à limiter sa navigation à moins de 6 miles d’un abri ,dans le périmètre autorisé (Golfe de Saint tropez: entre Cap Camarat et Agay )

5.3 – Frais, amendes et poursuites: Le locataire répondra seul, à l’égard des autorités quelles qu’elles soient, des poursuites, amendes et confiscations. En cas de saisie du bateau loué, sans confiscation, le locataire sera tenu de verser au loueur une indemnité contractuelle d’immobilisation correspondant au tarif de location en vigueur, majorée de 30%. En cas de confiscation du navire, le locataire du navire sera tenu de rembourser la valeur du bateau à sa valeur à neuf, dans un délai de 8 jours suivants la mise en demeure qui lui aura été adressée. Seul le paiement de la somme correspondant à la valeur du bateau interrompra le versement de l’indemnité d’immobilisation prévue à l’alinéa précédent du présent article.

Art 6: UTILISATION DU MATERIEL DE LOISIRS NAUTIQUES OPTION:

En option à la location, Le loueur propose des matériels de loisirs nautiques, de sports de glisse (Paddle, wakeboard , scooter sous-marin, ski nautique, Wake surf, bouée tractées et autres engins). Le locataire s’engage à s’informer sur la réglementation locale en vigueur des sports nautiques, d’en respecter la règlementation et de s’assurer que son assurance couvre les dommages corporels pour lui même et ses accompagnants. Le loueur décline toute responsabilité en cas d’accident, de vol ou de détérioration lors de l’utilisation de matériel loué en option ou appartenant au locataire utilisé aux loisirs nautiques.

Art 7: PERTES – AVARIES

7.1) En tout cas de sinistre, le locataire doit immédiatement en avertir par téléphone le loueur qui lui donnera la marche à suivre, et s’abstiendra de toute initiative qui ne serait pas dictée par l’urgence. Le locataire cause ou victime de l’accident, ne pourra réclamer aucune indemnité au cas ou sa croisière s’en trouverait compromise. Le locataire s’engage à signaler au loueur tout équipement perdu, cassé, volé ou endommagé et, est tenu de le rembourser.

En cas de confiscation, de saisie ou d’immobilisation du navire loué, du fait du locataire, ce dernier sera tenu de verser une indemnité au loueur, pour la période d’indisponibilité du bateau, correspondant au tarif en vigueur. Le locataire répondra seul des infractions éventuellement commises lors de la période de location.

7.2) En cas d’avaries graves ou d’incident motivant l’intervention de l’assurance, le locataire doit en aviser d’urgence LE LOUEUR. En attendant les instructions, il doit faire rédiger un constat par un commissaire d’avaries en vue du remboursement par les compagnies d’assurance. Si le locataire n’accomplit pas ces formalités et néglige de prendre les mesures conservatoires indispensables, il peut être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie. En cas de sinistre, le locataire a obligation de remplir sa déclaration sur le » livre de bord » et de remettre son rapport de mer au loueur sans délai.

7.3) Exonération de responsabilité: Le loueur ne peut pas être tenu pour responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord. Il en est de même pour tout préjudice supporté par le locataire consécutif à un retard de mise à disposition ou toute autre cause

Art 8 : RESTITUTION DU BATEAU

Le bateau doit être restitué aux lieux, date et heure contractuellement fixés. Dés son arrivée, le locataire doit signaler sa présence au loueur et prendre rendez-vous aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau vidé de ses occupants, des bagages et remis en parfait état d’ordre et de propreté. Le Locataire s’engage à faire le plein de carburant. (excepté pour les bateaux sans permis). Si le plein de gasoil n’était pas réalisé, il sera facturé à son prix coutant augmenté de 95€ TTC de main d’œuvre et manutention.

Le locataire est tenu de restituer en bon état de marche et de fonctionnement le bateau, le moteur et son équipement. Le bateau est restitué au loueur dans l’état où il lui a été confié ( l’inventaire – état des lieux établi au départ faisant foi). Le cas échéant , un montant de 80,00 € (quatre-vingt Euros) sera facturé pour tout nettoyage supplémentaire. Chaque heure ou jour de retard donne droit AU LOUEUR à une indemnité équivalente au double du prix quotidien d’une location à l’heure, au forfait, à la journée ou semaine quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité. Sont également à la charge du locataire les éventuels frais d’hébergement et de déplacement du locataire suivant ainsi que les frais du loueur en recherche, déplacements, téléphone, etc… En outre, en cas de force majeure empêchant le retour à la date convenue, le locataire doit contacter le loueur et s’entendre avec lui. En cas d’abandon du bateau dans un autre lieu que celui mentionné sur le contrat, les frais de retour du bateau et des passagers sont à la charge du locataire. La location ne prendra fin que à la restitution du bateau à la société aux conditions prévues ci-dessus. Si l’état de restitution est satisfaisant, le dépôt de garantie est rendu au locataire selon les modalités définies à l’art 9. Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d’un accessoire est constatée, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement. Dans les cas couverts par l’assurance, le remboursement est fait sous déduction de la franchise indiquée et de tous les frais accessoires entraînés par le dommage (téléphone, déplacements, etc…)

Art 9: OBJET ET RESTITUTION DE LA CAUTION

La caution est versée par le locataire au moment de la prise en charge du bateau. Elle a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes d’objets imputables au locataire et non couvertes par l’assurance.La caution sera restituée au locataire au plus tard dans un délai d’un mois après la date de remise du bateau. Tous frais supplémentaires incombant au locataire, et quelles qu’en soient les raisons, pourront être prélevés de la caution avant restitution (ou facturés en sus en cas d’insuffisance). Si la détérioration ou perte résultait d’un sinistre couvert par la police d’assurance prévue à l’Art. 3, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement, par la compagnie d’assurance, des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (téléphone, déplacement, constats, gardiennage, etc…).

Art 10 : RESERVES

Le remorquage d’un bateau , la sous-location et le prêt son rigoureusement interdits, sous peine de poursuites, tous frais étant alors à la charge du locataire.

Art 12: LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence exclusive du Tribunal de FREJUS.

Aucune réclamation ne sera recevable 24 heures après le retour du bateau.

OPEN SEA – www.opensea-portgrimaud.fr

Tel: 04 94 49 28 88 / 06 33 48 25 24

SAS au capital de 1000€ – RCS Fréjus 895 180 339 – N° SIRET: 895 180 339 00015 – Code APE 7721Z N° TVA Intracommunautaire: FR 96895180339

30 Place des Artisans – 83310 PORT GRIMAUD

Conditions Générales de Location

OBJET DU CONTRAT

Il concerne la location d’une trottinette, scooter ou tout autre matériel doté de ses équipements de base, avec ou sans accessoires, dénommé « bien loué », fourni par « Open Sea », dénommé « le Loueur ».

Les biens loués sont notifiés dans le contrat de location.

2 EQUIPEMENT DE BASE DES BIENS LOUÉS / OPTIONS

Chaque bien loué est équipé si nécessaire de batterie, commodo d’assistance amovible, éclairage avant/arrière, sonnette, rétroviseur, antivol+chaine ou câble, et, sur demande et selon disponibilités, de panier, bombe anti crevaison, pompe, siège enfant, remorque enfant, vélo suiveur, casques, gants et gilets. En fonction de la durée de location, un chargeur de batterie sera mis à disposition du locataire. Pour les enfants de moins de 12 ans, le port du casque est obligatoire.

3/ RESTITUTION DU MATERIEL

La restitution des biens loués se fera à échéance contractuelle étant précisé que pour les locations en demi-journée, les biens loués doivent être restitué au plus tard à 12H00 ou 18H00 selon que la demi-journée est matinale ou d’après-midi. Pour les biens loués d’heure à heure, ils devront être restitués à l’heure notifiée au contrat de location. Toute restitution tardive donnera lieu à une pénalité forfaitaire égale au tarif d’une journée de location de la tranche suivante. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location.

4/ TARIF ET CAUTION

Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat. Ils sont remis à la réservations et notés sur le flyer et/ou site internet de l’entreprise. Le prix de la location est payable d’avance, à la réservation ou lors de la réception du matériel. Quelle que soit la durée de la location, une caution sera exigée pour chaque bien loué (montant précisée sur le contrat) . Cette caution n’est pas encaissée durant la période de la location et est intégralement restituée au locataire s’il rend le bien loué dans le même état qu’au moment de sa prise en charge. Le locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues: * en réparation des dégradations et vols selon tarifs en vigueur définis par les professionnels, * à titre d’indemnisation pour restitution tardive des biens loués. Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

5/ ETAT DU BIEN LOUÉ / ENTRETIEN & RÉPARATION

Le matériel est remis au locataire en bon état de fonctionnement, à l’exception des dommages éventuels mentionnés sur le contrat de location. Les pneus sont en bon état et sans coupure. En cas de détérioration de l’un des deux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer par un pneu neuf de même marque, de même caractéristiques et de même dimensions. Tout dommage ou réserve, à la mise à disposition ou à la restitution du bien loué tel qu’il est prévu selon les prescriptions d’entretien du constructeur est effectué par le loueur. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’une négligence ou d’une autre faute du locataire ou des éventuels utilisateurs agréés demeurent toujours à la charge du locataire. En cas d’immobilisation, le bien loué sera alors ramené à l’adresse de la société loueur, située à Port-Grimaud (83310), par les soins du locataire et à ses frais qui comprendront les frais d’enlèvement et de transport. La location continuant dans ce cas à courir normalement et toutes les obligations subséquentes du locataire demeurant en vigueur.

6/ GARDE, CONDUITE, UTIOLISATION & RESTITUTION DU MATÉRIEL

A compter de la mise à disposition du bien loué, le locataire en a la garde et en est seul responsable ainsi que les conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du bien loué, ou de tout autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et règlementations en vigueur, commises pendant la durée du contrat. Le locataire est responsable des amendes, procès verbaux et contraventions et s’engage à rembourser le montant au loueur si celui-ci était amené à en faire l’avance. En cas d’intervention du loueur dans le paiement de ces amendes, contraventions ou PV, le loueur facturera au locataire la somme de 30€ par intervention au titre de frais de dossier. Le locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du bien loué. Il s’engage notamment, lorsque le bien loué est en stationnement, à l’attacher à un élément fixe à l’aide de l’antivol fournis par le loueur QUELQUE SOIT LE LIEU DE STATIONNEMENT PRIVÉ OU PUBLIC. De même, le locataire devra enlever systématiquement la batterie et le commodo d’assistance pour le stationnement en tous lieux. Les accessoires tels que panier, pompe, sacoche de dépannage (chambre à air, bombe anti-crevaison, outillages) et éventuellement chargeur de batterie sont sous la responsabilité du locataire et doivent être enlevés du bien loué lors du stationnement. En cas cas de vol, ou de détérioration du bien loué, le locataire devra acquitter le montant des réparations ou du remplacement du bien et de ses accessoires sur la base du tarif en vigueur au moment du vol ou de la détérioration. Le locataire utilise le bien loué en bon père de famille et en prenant toutes les précautions que le loueur est en droit d’attendre. Lors de l’utilisation, il est fortement recommandé par le loueur de porter le casque mis à la disposition ainsi que le gilet jaune ou tout autre matériel de signalisation et de sécurité de type rétro réfléchissant. Le locataire reconnaît en avoir reçu la proposition de prêt. Pour la location d’un bien, le locataire reconnaît avoir été informé et avoir pris connaissance des instructions en matière d’utilisation et de recharge. Le locataire s’engage s’engage à ne rien modifier ou adjoindre au bien loué. Le bien loué ne devra pas être utilisé, notamment pour la sous-location ou le prêt, pour le remorquage ou la traction de tout objet, en dehors de ceux loués par le loueur, pour les compétitions ainsi que pour leurs essais. Le bien loué ne pourra être utilisé qu’en France métropolitaine.

Le matériel ne pourra être utilisé sur des chemins non carrossables ou réservés aux VTT, ni sur les plages. Le locataire à interdiction de monter ou de descendre les trottoirs avec le bien loué. Le matériel ne convient pas aux personnes de plus de 115 Kg. L’utilisation du porte-bagage est limitée au port d’objets non volumineux n’excédent pas un poids de 20 Kg. L’utilisation du siège-bébé est limitée aux enfants de 2 à 5 ans dont le poids est compris entre 8 et 18 Kg. L’usage des remorques enfants est limité à 1 ou 2 enfants de 2 à 6 ans pour un poids global n’excédent pas 28 Kg. Les enfants doivent toujours être correctement sanglés. Il est interdit de transporter du matériel ou des animaux dans la remorque. Les biens loués devront êtres restitués dans le même état de marche et d’aspect que lors de leur mise à disposition, avec des pneumatiques en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du bien loué seront à la charge du locataire.

RESPONSABILITÉ – ASSURANCE – GARANTIE

Le locataire est personnellement responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du bien loué. La responsabilité du loueur ne pourra être mise en cause à titre de dommages subis ou causés au bien loué, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou un défaut d’entretien du bien loué. Le locataire déclare être titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile couvrant l’utilisation du bien loué. Si la responsabilité d’un tiers est engagée, le locataire ne pourra exercer une procédure que pour le préjudice qu’il a personnellement subit après accord du loueur et il ne pourra entamer la procédure à l’encontre de l’auteur de l’accident qu’avec son autorisation. Le locataire ne pourra sous prétexte de responsabilité d’un tiers, refuser ou suspendre le paiement des frais de réparation ou indemnités dont il pourra être redevable à un titre quelconque envers le loueur.

7.1) Obligations du locataire en cas d’accident ou de vol:

Le locataire s’engage à prévenir le loueur du sinistre, dans tous les cas et dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 24 heures de la survenance du sinistre. Le locataire s’engage en outre:

A) En cas d’accident, à adresser dans les 48 Heures ou 2 jours ouvrés au loueur, même en cas de seuls dommages matériels subis par le bien loué, l’original du constat amiable dûment et lisiblement rempli (à défaut, la déclaration de sinistre comportant toutes précisions utiles sur les circonstances du sinistre, les coordonnées du conducteur du bien loué, celles de l’éventuel adversaire et de son assureur ainsi que celles des témoins, des dommages subis par le bien loué).
B) En cas de vol du bien loué, de vandalisme, le locataire est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie, de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte au loueur dans les 48 Heures ou 2 jours ouvrés de la constatation des dommages ou de la disparition.

7.2 / Obligations du locataire de dédommagement en cas de vol, accident ou détérioration:

En cas de vol ou de détérioration du bien loué, le locataire devra acquitter le montant des réparations ou du remplacement du bien et de ses accessoires sur la base du tarif en vigueur au moment du vol ou de la détérioration. Le loueur devra fournir les factures d’achat du bien et des accessoires pour établir le montant du remboursement. La vétusté s’établira à hauteur de 10% par an sur la valeur d’acquisition du bien et des accessoires loués. Le locataire s’engage à régler les montants de réparation ou remplacement pour vol au loueur par tous moyens de paiement légaux en vigueur, sans pouvoir bénéficier d’un droit de contestation. Les remboursements peuvent s’effectuer par débit sur le montant de la caution. L’intégralité des dépenses engendrées par le locataire suite au vol ou détérioration responsable du matériel reste à la charge du locataire. Les crevaisons des pneumatiques et leur dépannage sont à la charge du locataire au tarif en vigueur. Les réparations dues à l’usure normale du bien loué sont à la charge du loueur. Par contre, les travaux devenus nécessaires consécutifs à une mauvaise utilisation ou à l’inexpérience de l’utilisateur resteront à la charge entière du locataire.

Il est rappelé que le bien loué doit être attaché à un point fixe par le cadre avec l’antivol fourni quel que soit le lieu de stationnement et quelque soit l’heure.

8 . EVICTION DU LOUEUR 1 DIFFERENTS

Les biens loués ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard des biens loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur. En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.